Vous formez un groupe de personnes et vous souhaitez lancer votre société ensemble ? Quelles possibilités s’offrent à vous ? Ce sont des questions qui viennent naturellement à l’esprit quand on veut éviter l’échec. Trouver une forme d’établissement adaptée à vos besoins est impératif. La société par actions simplifiée (SAS) semble le statut idéal quand plusieurs associées s’unissent dans une société commerciale. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la SAS, nous le résumons en quatre points.
La SAS : une forme de société commerciale spécifique
La SAS figure et désigne le statut porté par certaines entreprises commerciales. Sa création nécessite l’association de plusieurs personnes. Toutefois, une seule personne ou la modification d’une société existante peut aussi être à l’origine de sa création. Quand elle appartient à un seul individu, l’appellation devient « société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU ».
Cette forme prescrit quelques restrictions. La société ne peut pas recourir à l’épargne publique. Au moins, elle doit fonctionner avec un capital à hauteur de 37 000 euros. Et les apports industriels restent censurés. En matière d’apports, ils peuvent être fournis en numéraire ou en nature. La moitié doit être délivrée lors de la création, l’autre se répartit en 5 ans.
Il possède des traits proches de la société à responsabilité limitée. En effet, société de capitaux et société de personne : elle combine en même temps ces deux dénominations.
La SAS : plusieurs points forts combinés, mais avec certaines conditions
La forme d’une société par actions simplifiée possède quelques avantages. D’abord, les contrats demeurent flexibles, chaque associé reste libre dans la mise en place des règles de fonctionnement et de répartition des activités. De plus, la responsabilité des associés se borne aux apports. Le partenariat devient également facile grâce à son caractère évolutif. Cette forme offre aussi plus de crédibilité envers les partenaires, notamment, les banques, les fournisseurs et les clients.
En revanche, quelques obligations restent à respecter. Des frais s’appliquent et les formalités de constitution apparaissent obligatoires, notamment la rédaction des statuts, le notaire, les démarches administratives, etc.
Créer une SAS, quelles sont les démarches à suivre ?
La société doit présenter ses statuts écrits avec une signature privée ou une authentification par un acte notarié.
Pour l’immatriculer, l’entreprise doit déposer un exemplaire de ses statuts. Où ? Au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe. Ce dernier le transmettra au service des impôts par voie dématérialisés.
Lors de la conception de la SAS, la publication d’une annonce légale doit se faire.
Les SAS : comment sont-elles imposées ?
En matière de fiscalité, l’imposition d’une société par actions simplifiée ressemble à celui des sociétés anonymes (SA). Elle concerne uniquement leur bénéfice fiscal où l’on prélève l’impôt sur les sociétés (IS).
Néanmoins, certaines SAS spécifiques peuvent aussi bénéficier d’une imposition par l’impôt sur le revenu (IR). Cette option reste valide pendant 5 exercices et demeure non renouvelée. Quelles SAS spécifiques ont droit à cette option ? Voici les critères : la SAS exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont la création ne doit pas dépasser les 5 ans.
